Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, dans la liste des procédures administratives prévues par le code des transports, la ligne suivante : «
2. Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports
3. Article L. 5546-1-1 du code des transports
4. Article 2, 5, 6, 8, 9 et 17 du décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021
5. », est remplacée par la ligne suivante : «
6. Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports
7. Article L. 5546-1-1 du code des transports
8. Articles R. 5546-2, R. 5546-2-3, R. 5546-2-4, R. 5546-2-6, R. 5546-2-8 et R. 5546-2-14
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. Annexe