Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

TexteDécret n°2026-536 du 25 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054313292

Texte parentLEGITEXT000054313264

Référencearticle 8 du décret n°2026-536 du 25 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. Les articles 6 et 7 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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