1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
TexteDécret n°2026-536 du 25 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054313294
Texte parentLEGITEXT000054313264
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