Arrêté du 4 juin 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

TexteArrêté du 4 juin 2026

RattachementChapitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY

IdentifiantLEGIARTI000054313347

Texte parentLEGITEXT000054313329

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre de la justice fixe le nombre de postes ouverts à chaque concours, les spécialités ouvertes au concours, les modalités d'inscription, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures et la composition du jury.

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