Arrêté du 4 juin 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

TexteArrêté du 4 juin 2026
RattachementChapitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
IdentifiantLEGIARTI000054313355
Texte parentLEGITEXT000054313329
Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. Le jury des concours, commun à tous les concours, est nommé par arrêté du ministre de la justice et comprend les membres désignés ci-après :

2. 1° La secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, président du concours ;

3. 2° Au moins trois membres, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale, appartenant à un corps ou à un emploi classé en catégorie A et exerçant ou ayant exercé des fonctions techniques au sein du ministère de la justice, dont un membre au moins du corps des ingénieurs du ministère de la justice ;

4. 3° Au moins deux membres appartenant à un corps ou à un emploi classé en catégorie A et dont le grade est assorti d'un indice terminal au moins égal à celui du grade d'attaché principal, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale, dont un membre appartenant à un corps relevant du périmètre de l'encadrement supérieur, en application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, ou au corps des magistrats administratifs ou au corps des magistrats judiciaires ;

5. 4° Au moins une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054313355, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.