RattachementChapitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
IdentifiantLEGIARTI000054313485
Texte parentLEGITEXT000054313462
Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre de la justice et comprend les membres désignés ci-après :
2. 1° La secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, président du jury ;
3. 2° Au moins trois membres appartenant à un corps ou à un emploi classé en catégorie A, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale, dont un membre au moins du corps des ingénieurs du ministère de la justice ;
4. 3° Au moins deux membres techniciens du ministère de la justice de 1 re classe ou de classe exceptionnelle, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale ;
5. 4° Au moins une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.
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