Arrêté du 4 juin 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

TexteArrêté du 4 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054313506

Texte parentLEGITEXT000054313499

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. L'examen professionnel prévu par l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle du ministère de la justice est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

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