Arrêté du 23 juin 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

TexteArrêté du 23 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054313529

Texte parentLEGITEXT000054313517

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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