1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de la Masse des douanes dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054313781
Texte parentLEGITEXT000054313744
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