Arrêté du 2 juin 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

TexteArrêté du 2 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054313763

Texte parentLEGITEXT000054313744

Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. Sont électeurs aux commissions territoriales de la Masse des douanes les agents mentionnés à l'article 7 du présent arrêté dont la résidence administrative est située dans le ressort géographique des commissions déterminé conformément à l'article 17 du décret n° 2015-462 du 23 avril 2015.

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