Arrêté du 23 juin 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

TexteArrêté du 23 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054313816
Texte parentLEGITEXT000054313803
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. Les candidats mentionnés à l'article 1 er qui n'ont pas fait connaître leur décision au 10 juillet 2026 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 17 juillet 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.

2. Les candidats pour lesquels un report de scolarité a été refusé disposent d'un délai de 7 jours, à compter de la notification de ce refus pour faire connaître leur décision. A défaut de réponse dans ce délai, le cachet de la poste faisant foi, ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054313816, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.