1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
TexteArrêté du 23 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054313825
Texte parentLEGITEXT000054313803
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