1. Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Arrêté du 15 juin 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
TexteArrêté du 15 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054313835
Texte parentLEGITEXT000054313827
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.