Arrêté du 25 juin 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 juin 2026.

TexteArrêté du 25 juin 2026

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000054324052

Texte parentLEGITEXT000054324009

Référencearticle 11 de l'arrêté du 25 juin 2026 (version du 28 juin 2026)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'article 10, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux mesures, dispositifs d'autosurveillance et campagnes effectués ou mis en œuvre à compter du 1 er septembre 2026.

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