Arrêté du 25 juin 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 juin 2026.

TexteArrêté du 25 juin 2026

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000054324053

Texte parentLEGITEXT000054324009

Référencearticle 12 de l'arrêté du 25 juin 2026 (version du 28 juin 2026)Légifrance →

1. Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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