RattachementChapitre II : AUTOSURVEILLANCE ET CAMPAGNES DE MESURE
IdentifiantLEGIARTI000054324037
Texte parentLEGITEXT000054324009
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 juin 2026 (version du 28 juin 2026)Légifrance →
1. Parmi les substances taxables, est exclue du dispositif d'autosurveillance celle qui répond à l'une des conditions suivantes :
2. 1° Elle présente une concentration analytique inférieure à la limite de quantification fixée en annexe au présent arrêté. Le redevable justifie la concentration sur la base des résultats de trois mesures représentatives de l'activité de l'installation ;
3. 2° Elle n'est pas représentative des rejets de l'installation.
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