1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, l'avis de la commission consultative mixte académique se substitue à l'avis de la commission administrative paritaire académique.
Arrêté du 23 juin 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juin 2026.
TexteArrêté du 23 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054324135
Texte parentLEGITEXT000054324109
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