Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 juin 2026 (version du 28 juin 2026)Légifrance →
1. Participation à la coordination des organismes notifiés
2. Chaque organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'article R. 1321-48-3 du code de la santé publique, notifié au titre du règlement délégué (UE) n° 2024/370 du 23 janvier 2024 susvisé, contribue à la coordination des organismes notifiés mise en place au niveau européen et participe aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place au niveau national par le ministre chargé de la santé.
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