Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2026 au 16 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A la division des affaires communautaires et internationales :
2. Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
3. Mme Valérie Marty, cheffe de la division ;
4. Mme Emilie Vaisman, adjointe au chef de la division.
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