Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2026 au 16 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054326621
Texte parentLEGITEXT000054326594
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juin 2026 (version du 29 juin 2026)Légifrance →
1. Au secrétariat général du comité économique des produits de santé,
2. - délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
3. - délégation est donnée à Mme Walaa Mekky à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.
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