Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE 1 INSTRUCTION DES DEMANDES D'ANTÉRIORITÉS
2. I. - Demandes formulées dans le cadre du point 1 de l'article 1 du présent arrêté
3. I.1. Les conditions suivantes doivent être respectées pour que la demande d'antériorités soit recevable :
4. - le plan de pêche du navire à l'origine de la demande ne doit pas concerner un segment en déséquilibre, sur la base du rapport capacité français ; - les stocks demandés ne doivent pas être surexploités au moment de la demande, sur la base des avis scientifiques et sur la base de la consommation nationale des quotas français correspondants (seuil à 90 % du quota final) de l'année « n-1 » ; - le nombre de point du permis à point ne doit pas être supérieur à 3, sur la base de l'article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime pour infraction grave de 1re catégorie ; - les armements ne doivent pas avoir déjà bénéficié d'une allocation d'antériorités de la réserve nationale pour un même objectif et un même navire. Cependant, à titre exceptionnel et uniquement au titre de l'année 2026, un complément d'antériorités pourra leur être alloué s'ils ont reçu une allocation inférieure à la valeur plancher indiquée au point I.3 au titre de l'année 2025, sous réserve du respect des critères d'allocation détaillés dans cette annexe et d'en faire la demande.
5. Pour le critère lié à l'installation des jeunes, les demandeurs de moins de 40 ans doivent être une personne physique ou détenir au moins 51 % des parts d'une société. De plus, il doit s'agir d'une première installation. I.2. La priorisation des demandes d'antériorités se fait sur la base des critères et du nombre de points obtenus dans le barème ci-dessous.
6. Objectifs
7. Pièces à transmettre
8. Critères
9. Barème
10. Faciliter l'installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel
11. - Formulaire de demande de l'annexe 2 complété - Présentation de la demande avec le descriptif du parcours professionnel du demandeur - Carte d'identité - Statut de la société avec l'extrait K ou Kbis ou le Registre national des entreprises (RNE) - Acte de francisation ou certificat d'enregistrement - Plan de pêche présentant les engins utilisés et les espèces ciblées selon les saisons - Stocks demandés - Autorisations de pêche
12. Age du demandeur
13. Moins de 30 ans
14. 10
15. sur 10
16. De 30 à 40 ans
17. 5
18. Description du parcours professionnel du demandeur et de ses qualifications
19. Le diplôme
20. 5
21. sur 15
22. L'expérience professionnelle : marin / matelot ou capitaine / patron
23. 2 3
24. Le plan de pêche (en fonction des espèces ciblées, des autorisations détenues)
25. 6
26. L'implication / engagement au sein de l'activité professionnelle
27. 1
28. Espèces contenues dans le plan de pêche sont des espèces disponibles au sein de la structure où se trouve le demandeur (OP/Hors OP). Un bonus de points est attribué en fonction de la consommation du quota de l'OP/Hors OP sur les 3 dernières années
29. De 50 à 80 %
30. 15
31. sur 15
32. Moins de 50 %
33. 10
34. Date d'installation du demandeur
35. Année n
36. 10
37. sur 10
38. Année n-1
39. 5
40. Favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre
41. - Formulaire de demande de l'annexe 2 complété - Présentation de la demande avec un descriptif du mécanisme de décarbonation mis en œuvre - Tout justificatif permettant d'attester, pour l'année « n » ou « n-1 » d'un cofinancement obtenu pour un projet de décarbonation (FEAMPA, CMA CGM) ou d'une baisse des gaz à effet de serre
42. Age du navire
43. Moins de 10 ans
44. 30
45. sur 30
46. De 10 à 20 ans
47. 25
48. De 20 à 30 ans
49. 20
50. Obtention d'un cofinancement (FEAMPA, CMA CGM) pour un projet de décarbonation
51. Oui
52. 20
53. sur 20
54. En absence de cofinancement (FEAMPA, CMA CGM) pour un projet de décarbonation
55. Installation d'un moteur électrique pour la propulsion du navire
56. 20
57. ou Installation d'un moteur hybride diésel-électrique pour la propulsion du navire
58. ou Mise en place d'une assistance vélique à la propulsion du navire
59. Total
60. 100
61. Pour être recevable la demande doit être complète et comptabiliser au moins 40 points. En cas d'égalité et/ou en cas d'insuffisance d'antériorités dans la réserve nationale, le critère de priorisation appliqué sera celui de l'âge du navire ; le plus récent étant prioritaire. I.3. L'allocation des antériorités est égale à 50 % des antériorités correspondant à l'activité moyenne, sur les trois dernières années, des navires de caractéristiques identiques et ciblant les mêmes pêcheries en se référant à la segmentation de la flottille de pêche mise en œuvre par l'IFREMER, dans la limite des stocks et antériorités disponibles dans la réserve nationale. Une allocation plancher à hauteur de 500 kg sera appliquée, le cas échéant, dans la limite des stocks et antériorités disponibles dans la réserve nationale.
62. II. - Demandes formulées dans le cadre du point 2 de l'article 1 du présent arrêté
63. Les demandes d'allocation d'antériorités liées à la fusion des organisations de producteurs reconnues depuis plus de 3 ans doivent être accompagnées de l'arrêté de reconnaissance de la nouvelle organisation de producteurs. L'allocation des 10 % de la réserve nationale destinés à cet objectif se fait uniquement pour les stocks :
64. - n'étant pas concernés par un segment en déséquilibre ; - n'étant pas surexploités ; - étant consommés à plus de 80 % par les OP concernées sur les 3 dernières années.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 2024
Divisions : Art. Annexe I