Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
1. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur au 1 er mars 2027
2. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication.
3. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur au 1 er mars 2027.
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