1. La surveillance des épreuves est assurée par des agents de l'Institut national de la propriété industrielle désignés à cet effet par le directeur général. Un membre du jury est présent lors de la distribution des sujets des épreuves écrites.
2. Les candidats sont tenus de respecter le règlement de l'examen.
3. En cas de fraude, de tentative de fraude ou d'infraction au règlement de l'examen, le surveillant responsable de la salle d'examen prend toutes mesures pour la faire cesser sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude - ou tentative de fraude - ou de l'infraction. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
4. Des sanctions peuvent être infligées à l'auteur de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction par le jury siégeant en formation disciplinaire. Le jury est alors complété par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
5. Les sanctions qui peuvent être infligées sont :
6. L'exclusion de la session en cours ;
7. L'interdiction de se présenter à la prochaine session ou à des sessions ultérieures.