Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 septembre 2004 (version du 19 janvier 2008)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des articles R. 421-1 (2°) et R. 421-1-1 (2°, b) du code de la propriété intellectuelle, sont admis comme titres équivalents au diplôme national délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle de l'université de Strasbourg-III :
2. Pour la spécialisation " Marques, dessins et modèles ", un diplôme national de troisième cycle ou un diplôme national de master régi par l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle ;
3. Pour la spécialisation " Brevets d'invention ", le titre de mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l'Office européen des brevets avant le 1 er avril 1992.
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