1. A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, avec la mention de spécialisation correspondante.
Arrêté du 23 septembre 2004 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2004.
TexteArrêté du 23 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000054337139
Texte parentLEGITEXT000054337223
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