Arrêté du 23 septembre 2004 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2004.

TexteArrêté du 23 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000054337135
Texte parentLEGITEXT000054337223
Référencearticle 23 de l'arrêté du 23 septembre 2004 (version du 3 octobre 2004)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 septembre 1993, modifié par l'arrêté du 9 octobre 1996, portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle est abrogé.

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