Arrêté du 23 septembre 2004 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2004.

TexteArrêté du 23 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000054337136

Texte parentLEGITEXT000054337223

Référencearticle 24 de l'arrêté du 23 septembre 2004 (version du 3 octobre 2004)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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