Arrêté du 23 septembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2004.

TexteArrêté du 23 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000054337132

Texte parentLEGITEXT000054337223

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 septembre 2004 (version du 3 octobre 2004)Légifrance →

1. Une session d'examen pour chaque mention de spécialisation est organisée au moins tous les deux ans. La date d'ouverture de chaque session est fixée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Avis en est donné par voie d'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que par mention sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle, quatre mois au moins avant la date de la première épreuve.

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