Arrêté du 23 septembre 2004 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2004.

TexteArrêté du 23 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000054337126

Texte parentLEGITEXT000054337223

Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 septembre 2004 (version du 3 octobre 2004)Légifrance →

1. L'examen d'aptitude comporte des épreuves écrites d'admissibilité et, selon la mention de spécialisation, une ou deux épreuves orales. Pour l'examen en vue de la mention « Brevets d'invention », les mandataires agréés près l'Office européen des brevets sont dispensés de la première épreuve écrite, toutefois, ils peuvent renoncer à cette dispense au moment de l'inscription.

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