Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteAccord collectif
IdentifiantLEGIARTI000054340200
Texte parentLEGITEXT000054340197
Référencearticle 1 de l'Accord collectifLégifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5.2 de l'accord-cadre du 29 août 2024 relatif à la garantie « panier de soins étranger » est complété comme suit :
2. - le taux de remboursement des frais d'hospitalisation et de maternité (y inclus les dépenses liées au suivi de grossesse) est porté de 90 % à 100 % des frais réellement engagés. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Le tableau des garanties, modifié à cet effet, est joint en annexe.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Accord collectif : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.