Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6.7 de l'accord-cadre du 29 août 2024 relatif aux garanties et prestation en matière de prévoyance-mécanisme de solidarité :
2. - la mention : « pendant les six premiers mois » figurant au premier alinéa est remplacée par : « pendant les douze premiers mois », le reste sans changement ; - la mention : « dans les six premiers mois » figurant au second alinéa est remplacée par : « dans les douze premiers mois », le reste sans changement ; - la mention : « Passé ce délai de six mois » figurant au troisième alinéa est remplacée par : « Passé ce délai de douze mois », le reste sans changement.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Accord collectif : art. 6