Décret n° 2026-557 du 29 juin 2026 relatif aux comités de bassin

Publics concernés : administrations de l'Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, acteurs économiques et non économiques de l'eau et de la biodiversité. Objet : modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la composition des comités de bassin, afin de tenir compte notamment des évolutions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ainsi que d'adapter cette composition aux nouveaux enjeux de représentation et d'assiduité de leurs membres. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 213-8 du code de l'environnement. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, D. 213-19-2 et D. 213-20 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 154,