1. Le projet d'extension du site industriel de production de munitions de tous calibres situé sur le territoire des communes de La Chapelle-Saint-Ursin et de Morthomiers dans le département du Cher, est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
Décret n°2026-573 du 29 juin 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
TexteDécret n°2026-573 du 29 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054352403
Texte parentLEGITEXT000054352391
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