1. Le projet mentionné à l'article 1 er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Décret n°2026-573 du 29 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
TexteDécret n°2026-573 du 29 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054352405
Texte parentLEGITEXT000054352391
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