1. La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-573 du 29 juin 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
TexteDécret n°2026-573 du 29 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054352407
Texte parentLEGITEXT000054352391
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