1. Lorsqu'elle n'est pas effectuée en application de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné dans les conditions prévues par l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 ainsi que par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
Arrêté du 8 juin 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
TexteArrêté du 8 juin 2026
RattachementTitre IV : VÉRIFICATION PRIMITIVE
IdentifiantLEGIARTI000054353053
Texte parentLEGITEXT000054353015
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.