RattachementTitre V : OBLIGATIONS DES RÉPARATEURS ET DES DÉTENTEURS
IdentifiantLEGIARTI000054353059
Texte parentLEGITEXT000054353015
Référencearticle 14 de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les réparateurs ajustent les instruments de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés.
2. Sur demande de l'autorité pilote chargée de la métrologie légale, les réparateurs lui communiquent toutes informations relatives à certaines réparations.
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