Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les instruments mentionnés à l'article 1 er sont soumis aux opérations de contrôle définies aux chapitres I er et II du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé et aux titres II et III de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
2. Les modalités particulières de ces opérations de contrôle sont précisées par les titres III à IV du présent arrêté.
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