Arrêté du 8 juin 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteArrêté du 8 juin 2026

RattachementTitre III : EXAMEN DE TYPE

IdentifiantLEGIARTI000054353045

Texte parentLEGITEXT000054353015

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. L'examen de type comporte tous les examens et essais nécessaires à la vérification de la conformité des instruments aux exigences du titre II.

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