Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Le certificat d'examen de type précise le mode de fonctionnement et d'utilisation de l'instrument.
2. Il précise, le cas échéant, les interventions pouvant être effectuées sans rupture du dispositif de scellement. Celles-ci peuvent être réalisées par un intervenant autre qu'un réparateur, y compris par le détenteur de l'instrument, sans nécessiter la vérification primitive des instruments réparés.
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