Décret n° 2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d'économies d'énergie

Article 1 LEGIARTI000054353093

A créé :

• Code de l'énergie : art. D221-26-1

Article 2 LEGIARTI000054353095

1. Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie qui, à la date de publication du présent décret, détiennent un compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article R. 221-26 du même code transmettent par courriel, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, les pièces mentionnées au I de l'article D. 221-26-1 du code de l'énergie.

2. Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne possèdent pas d'établissement situé en France ou ne détiennent pas un capital social ou des fonds propres sans droit de reprise d'au moins 100 000 € en informent le teneur du registre par courriel dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret et lui transmettent les pièces mentionnées au I de l'article D. 221-26-1 du code de l'énergie au plus tard le 1 er avril 2027.

Article 3 LEGIARTI000054353097

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.