Référencearticle 4 du décret n°2026-577 du 30 juin 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. I. - Lorsque le montant total de l'aide financière perçue excède 600 euros, la subvention est restituée dans son intégralité si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice fiscal incluant le mois de juin 2026 est :
2. 1° Positif ;
3. 2° Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.
4. II. - L'excédent brut d'exploitation mentionné au I est calculé après déduction du montant de l'aide financière perçue.
5. III. - Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat précise les justificatifs et leurs modalités d'envoi permettant d'apprécier le respect des conditions prévues au présent article.
6. IV. - En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu'il est constaté que les conditions prévues au présent article sont remplies, la direction générale des finances publiques procède au recouvrement des sommes perçues.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.