Référencearticle 3 du décret n°2026-581 du 30 juin 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. L'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Au premier alinéa, après la référence à l'article R. 114-10-1 sont insérés les mots : « adapté par l'article 5 du décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 », la référence aux articles : « L. 160-1 et L. 861-1 » est remplacée par la référence aux articles : « 19-1 et 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » et après la référence à l'article R. 111-3 sont insérés les mots : « adapté par l'article 2 du décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 » ;
3. 2° Au 1°, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
4. 3° Au 2°, le mot : « française » est remplacé par les mots : « applicable à Mayotte ».
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