Décret n° 2026-582 du 30 juin 2026 modifiant le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Publics concernés : assurés mahorais, Caisse de sécurité sociale de Mayotte. Objet : le décret prévoit les modalités d'application de la mise en œuvre de la protection universelle maladie à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mai 2026 ;

Vu la saisine de l'Assemblée de Mayotte en date du 5 juin 2026 ;

Vu l'urgence,