Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre II ter du décret du 3 septembre 2004 susvisé, il est inséré un chapitre II quater ainsi rédigé :
2. « Chapitre II quater
3. « De la prise en charge des frais de santé
4. « Art. 13-3. - L'article D. 160-1 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
5. « 1° Au premier alinéa, les mots : “de l'article L. 160-2” sont remplacés par les mots : “du II de l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée” ;
6. « 2° Au deuxième alinéa, les mots : “de l'article L. 160-2” sont remplacés par les mots : “du II de l'article 19-1 susmentionné” ;
7. « 3° Au quatrième alinéa, le mot : “compétent” est supprimé.
8. « Art. 13-4. - L'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
9. « 1° Le I est ainsi modifié :
10. « a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 160-5 est remplacée par la référence à l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée et les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Mayotte” ;
11. « b) Le a est ainsi rédigé :
12. « a) Prestations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;
13. « c) Le b est ainsi rédigé :
14. « b) Allocation aux personnes âgées définie à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée ;
15. « d) Le d est ainsi rédigé :
16. « d) Prestations mentionnées au chapitre II du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles à l'exception de celles mentionnées à la section 5 ;
17. « e) Au e, la référence à l'article L. 821-1 du présent code est remplacée par la référence à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée ;
18. « 2° Le II est ainsi modifié :
19. « a) Le 3° est ainsi modifié :
20. « i) Après la référence : “L. 161-1”, sont insérés les mots : “du code de la sécurité sociale” ;
21. « ii) Les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Mayotte” ;
22. « iii) La référence à l'article L. 160-1 est remplacée par la référence à l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée ;
23. « b) Au 5°, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Mayotte” ;
24. « 3° Au III, les mots : “Les caisses primaires d'assurance maladie sont habilitées” sont remplacés par les mots : “La caisse de sécurité sociale de Mayotte est habilitée” et la référence : “L. 160-5” est remplacée par les mots : “19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre susvisée” ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 13-3, art. 13-4
Divisions : Chapitre II quater : De la prise en charge des frais de santé