1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Arrêté du 18 juin 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.
TexteArrêté du 18 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054366395
Texte parentLEGITEXT000054366375
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