Arrêté du 18 juin 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

TexteArrêté du 18 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054366397

Texte parentLEGITEXT000054366375

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juin 2026 (version du 2 juillet 2026)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions mentionnées aux articles 2 à 3 du présent arrêté est ouvert à compter du 1 er août 2026 et jusqu'au 31 mars 2027.

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