1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-588 du 1er juillet 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-588 du 1er juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054373010
Texte parentLEGITEXT000054372995
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