Arrêté du 25 juin 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteArrêté du 25 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054373658

Texte parentLEGITEXT000054373643

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juin 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. La liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application est annexée au présent arrêté. Cette liste ne fait pas obstacle à l'exercice des missions d'officier de police judiciaire dans les autres services par les agents habilités.

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