1. A titre dérogatoire, la liste mentionnée à l'article 1 er est complétée, jusqu'au 1 er septembre 2027, par l'ensemble des postes cartographiés prévus en annexe de l'arrêté du 5 décembre 2023 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ne figurant pas en annexe du présent arrêté ou repris en annexe mais situés au-delà du volume de postes contingentés, dès lors que les postes sont occupés par un agent du corps d'encadrement et d'application attributaire de la prime « officier de police judiciaire » au 2 e trimestre 2026.
Arrêté du 25 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
TexteArrêté du 25 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054373660
Texte parentLEGITEXT000054373643
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